Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services concernant l’identité de marque notamment la création de logo, création publicitaire, le print (l’édition), le packaging, l’illustration, le conseil et la stratégie de communication, l’habillage intérieur ou extérieur d’un local, le covering voiture (« Les Services ») proposés par ADAPT- T (« Le Prestataire ») aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site web du Prestataire.
Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Article 1 – Identification de l’entreprise
La société ADAPT-T, dont le siège social est situé 1, Place Davilla – 11000 Carcassonne – France, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Carcassonne.
04 68 72 49 93
Représentant légal : Fanny Rivemale-Debez
Adresse électronique : contact@adapt-t.com
Site internet : www.adapt-t.com
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ADAPT-T fournit à ses clients les prestations de services relevant notamment du design, de la communication, du web design, de la création graphique et du conseil.
Toute commande passée à ADAPT-T implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Article 3 – Commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.
La commande devient ferme et définitive à compter de la réception par ADAPT-T du devis signé par le client, daté et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
Aucune prestation ne débute sans validation écrite et encaissement de l’acompte prévu.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf stipulation contraire.
Les conditions de paiement sont précisées sur le devis ou la facture correspondante.
Sauf accord spécifique, un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison ou à la mise en ligne du projet.
Tout retard de paiement donnera lieu, sans qu’un rappel soit nécessaire, à l’application de pénalités de retard calculées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 5 – Délais d’exécution
Les délais de livraison ou d’exécution indiqués sur le devis le sont à titre purement indicatif.
Leur non-respect ne saurait engager la responsabilité de la société ADAPT-T, ni justifier l’annulation de la commande ou le versement de dommages et intérêts.
Les délais convenus peuvent être prolongés si le client ne fournit pas, dans les temps, les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les créations, études, documents, maquettes, visuels, logos, sites internet ou tout autre élément réalisé par ADAPT-T demeurent la propriété exclusive de la société tant que la prestation n’a pas été intégralement réglée.
Le transfert des droits d’exploitation au profit du client n’intervient qu’après paiement complet des sommes dues.
Ce transfert est limité aux droits expressément mentionnés sur le devis ou la facture.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée des créations d’ADAPT-T constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les fichiers sources et éléments de travail ne sont transmis au client que sur accord écrit préalable.
Article 7 – Responsabilité
La société ADAPT-T s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux termes convenus avec le client.
Le client demeure seul responsable du contenu des éléments qu’il fournit (textes, images, logos, données, etc.) et garantit qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers.
La responsabilité d’ADAPT-T ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d’une utilisation non conforme des livrables fournis ou d’une modification effectuée sans son accord.
Article 8 – Données personnelles
ADAPT-T collecte et traite les données personnelles de ses clients conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à la facturation et à la relation commerciale.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande à :
ADAPT-T – 1, Place Davilla – 11000 Carcassonne
ou par courriel à : contact@adapt-t.com
Aucune donnée personnelle n’est cédée ou transférée à des tiers sans autorisation préalable.
Article 9 – Résiliation
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.
Les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à ADAPT-T, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts pour le travail déjà accompli.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité d’ADAPT-T ne saurait être engagée en cas de retard ou d’inexécution imputable à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française : incendie, inondation, grève, coupure de réseau, pandémie, ou tout autre événement imprévisible et indépendant de sa volonté.
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, non résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Carcassonne, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 12 – Acceptation du client
La signature du devis par le client vaut acceptation entière et et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoires sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite d’ADAPT-T, prévaloir sur les présentes CGV.
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